L’utilisation de ce service nécessitera la signature préalable d’un contrat de délégation de droits,
nous mandatant à vérifier l’état d’assurance de vos véhicules auprès des plateformes officielles.
Ce contrat visera à garantir votre conformité légale tout en nous permettant de réaliser les
vérifications nécessaires en votre nom, dans le respect des réglementations en vigueur.
Vous déclarez également être autorisé à déléguer cette vérification à notre entreprise.
Toutes les informations fournies seront traitées conformément aux lois sur la protection
des données personnelles (RGPD).
Les engagements envers la conformité
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Engagement sur l'utilisation des données :
Les informations récupérées via notre service ne seront pas stockées par nos systèmes.
Elles seront transmises directement à votre entreprise pour un usage strictement interne,
en lien avec la gestion de votre flotte de véhicules.
Vous vous engagez à ne pas utiliser ces données à d'autres fins, notamment commerciales
ou de diffusion externe.
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Un service à valeur ajoutée :
Nous ne commercialisons pas les données elles-mêmes, mais proposons une automatisation limitée
de tâches répétitives, telles que la génération de rapports ou l’envoi de notifications.
Notre objectif est de simplifier la gestion administrative de votre flotte de véhicules,
en vous offrant un accès rapide et organisé aux informations nécessaires.
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Transparence et respect des droits :
Nous respectons pleinement les conditions d’utilisation des sites officiels et adaptons
immédiatement nos services si des limitations spécifiques sont imposées.
Aucune donnée n’est modifiée ou altérée dans nos systèmes.
Nous attirons votre attention sur le fait que les informations liées à l’état d’assurance des
véhicules sont saisies via des plateformes externes et qu’elles sont nécessaires pour mener à
bien les vérifications. Ces données sont conservées par les plateformes officielles pour une
durée maximale de 6 mois, conformément à leurs politiques de qualité et de conformité.
Le fichier d'assurance est régulièrement mis à jour. Cependant, il est possible qu’un nouveau
contrat d’assurance nécessite un délai de quelques jours pour apparaître dans les systèmes.
Nous recommandons de prendre en compte ces délais lors de l’utilisation de notre service.
Une fois votre demande soumise, nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs
délais avec une offre de souscription détaillée, contenant toutes les informations nécessaires.
L’accès au service sera activé après validation de cette offre. Vous pourrez ensuite configurer
vos véhicules directement via notre plateforme, par saisie manuelle ou en utilisant des fichiers
d’importation CSV simplifiés.